T-15.01, r. 5 - Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement

Texte complet
49. Le Tribunal transmet un avis d’audition de même qu’une copie de la décision à chacun des locataires dont le nom apparaît sur la liste.
Décision 92-11-23, a. 49.
49. La Régie transmet un avis d’audition de même qu’une copie de la décision à chacun des locataires dont le nom apparaît sur la liste.
Décision 92-11-23, a. 49.